La déclaration 2072 est une étape incontournable pour les propriétaires d’immeubles et les sociétés immobilières souhaitant être en règle avec l’administration fiscale. Pour bien comprendre cette obligation, il convient de se pencher sur les différentes catégories concernées, le contenu de la déclaration et les démarches à suivre.
Le champ d’application de la déclaration 2072
Ce document concerne principalement deux types d’entités :
Sociétés civiles immobilières (sci)
Une SCI est une société civile dont l’activité principale est la gestion de biens immobiliers. Elle permet aux associés de partager la propriété d’un ou plusieurs immeubles et d’optimiser leur gestion. Composée d’au moins deux personnes, elle est soumise à certaines obligations légales et fiscales, notamment la production annuelle d’une déclaration 2072.
Sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (is) possédant un patrimoine immobilier
Les sociétés qui exploitent des immeubles dans le but de percevoir des revenus fonciers (loyers) sont également concernées par cette obligation déclarative si elles ne sont pas soumises à l’IS. Il peut s’agir, par exemple, d’associations loi 1901 possédant un patrimoine immobilier.
Les informations contenues dans la déclaration 2072
Cette déclaration a pour objectif de fournir à l’administration fiscale les informations nécessaires sur les revenus fonciers et les charges supportées par les sociétés concernées. Voici les principales rubriques du formulaire :
Identité de la société
Les premières informations à renseigner concernent l’identité de la société : raison sociale, adresse, numéro SIREN (Système d’Identification du Répertoire des ENtreprises), exercice comptable…
Revenus fonciers imposables
La partie centrale de la déclaration concerne les revenus fonciers perçus durant l’exercice comptable. Il s’agit principalement des loyers versés par les locataires ainsi que des éventuelles recettes accessoires (par exemple, si le bailleur fournit des prestations de services annexes).
Charges déductibles des revenus fonciers
La législation permet de déduire certaines charges supportées par les propriétaires dans le cadre de la gestion de leur patrimoine immobilier. Parmi elles, on peut citer :
- les frais de gérance et de rémunération des gardiens ;
- les dépenses d’entretien et de réparation des immeubles ;
- les intérêts d’emprunt contractés pour l’acquisition ou les travaux immobiliers ;
- les provisions pour charges de copropriété.
Régime fiscal applicable
En fonction de la nature de leurs activités et de leurs revenus, les sociétés concernées par la déclaration 2072 peuvent être soumises à différents régimes fiscaux :
- régime micro-foncier : si les revenus fonciers annuels ne dépassent pas un certain seuil, les sociétés peuvent bénéficier d’un abattement forfaitaire pour charges représentant une partie de leur recette brute ;
- régime réel : lorsque les revenus sont supérieurs au seuil du micro-foncier, les sociétés doivent déterminer leurs résultats fonciers en tenant compte des charges déductibles. Ce régime permet généralement de bénéficier d’une optimisation fiscale plus importante.
Les démarches à suivre pour remplir et envoyer la déclaration 2072
Télécharger le formulaire
Le formulaire de déclaration 2072 est disponible en téléchargement libre sur le site internet de l’administration fiscale (www.impots.gouv.fr), dans la rubrique « Recherche de formulaires ». Il existe plusieurs versions du document selon qu’il s’agisse d’une SCI ou d’une société non soumise à l’IS :
- Déclaration 2072-S : version simplifiée destinée aux petites structures (micro-foncier) ;
- Déclaration 2072-C : version complète comportant un cadre supplémentaire pour les amortissements et provisions, spécifique aux régimes réels.
Remplir la déclaration
Une fois le formulaire téléchargé, les sociétés doivent le remplir en veillant à être précis et sincères dans leur déclaration. Le moindre oubli ou erreur peut entraîner des pénalités de la part de l’administration fiscale.
Envoyer la déclaration
La déclaration 2072 doit être adressée aux services des impôts compétents (centre des finances publiques) pour le traitement des dossiers concernant les immeubles. La date limite d’envoi est généralement fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, mais un report peut être accordé sur demande motivée de la société. Il est également possible de déclarer en ligne via le site www.impots.gouv.fr, en créant un espace professionnel et en suivant les indications fournies.
Astuces pour bien gérer sa déclaration 2072
La gestion de la déclaration 2072 peut s’avérer complexe pour certaines sociétés, notamment celles qui possèdent un patrimoine immobilier important. Voici quelques conseils pour faciliter cette démarche :
- tenir une comptabilité claire et rigoureuse tout au long de l’année, enregistrant l’ensemble des transactions relatives aux immeubles ;
- faire appel à un expert-comptable pour les aider dans la réalisation de la déclaration et l’optimisation fiscale ;
- vérifier régulièrement les dispositions légales applicables et les éventuelles modifications du formulaire de déclaration (nouveaux taux, seuils…).
En respectant ces quelques points, les sociétés concernées seront en mesure de bien gérer leur déclaration 2072 et d’être en règle avec l’administration fiscale.
